Conditions générales d’utilisation de la plateforme numérique du Service d’Accès aux Soins

 

LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME NUMERIQUE DU SERVICE D’ACCÉS AUX SOINS (ci-après la « PF SAS ») DOIVENT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») définissent les droits et obligations de l’Utilisateur qui accède et/ ou se connecte à "sas.sante.fr" (ci-après la « PF SAS »). Le Ministère des Solidarités et de la Santé (ci-après « l’Editeur »),  se réserve la possibilité de les modifier à tout moment notamment pour prendre en compte les modifications techniques de la PF SAS ou à la suite d’une modification de la législation applicable.

L’ accès à la PF SAS implique l’acceptation de l’ensemble des CGU. L’Utilisateur, pour activer son compte doit accepter les CGU.

 En conséquence, l’Utilisateur s’engage, en se connectant à la PF SAS, à respecter les CGU et leurs modifications éventuelles. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur devra accepter ces nouvelles CGU avant de pouvoir accéder à nouveau à la PF SAS. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance régulièrement des présentes CGU et à en respecter le contenu.

Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

« Soins non programmés » ou « SNP » désigne les soins ne nécessitant pas une prise en charge par les services d’urgence mais relevant d’une « urgence ressentie » par l’usager et faisant l’objet d’une prise de rendez-vous.

« Gestionnaire de comptes » désigne une personne qui agit sous l’autorité d’une Structure en charge de la gestion des comptes

« Professionnel » désigne tout professionnel intervenant dans le système de santé.

« Gestionnaire de structure » désigne le professionnel rattaché à une ou plusieurs structures sanitaires (Maison de santé pluri professionnelle, Centre de santé, etc.) et habilité à gérer leurs plages de SNP.

« Délégataire » désigne un professionnel agissant sous la responsabilité et pour le compte du Professionnel (secrétariat médical, etc.) ou du Gestionnaire de structure. Le Délégataire peut, avec accord du Professionnel ou du Gestionnaire de structure, ajouter/supprimer/modifier ses plages de SNP sur la PF SAS.

« Utilisateur » désigne dans le cadre de la PF SAS tout Professionnel, Gestionnaire de structure, Gestionnaires de comptes, Délégataire ou Régulateur disposant d’un compte et qui utilise la PF SAS dans le cadre de ses fonctions.

« Régulateur » désigne le professionnel rattaché à un Centre de Réception et de Régulation des Appels (« CRRA »). Ce régulateur utilise la PF SAS dans le cadre de l’exercice de ses missions, il peut être un assistant de régulation médicale (ARM), un Médecin régulateur ou un Opérateur de Soins Non Programmés (OSNP).

« Pro Santé Connect » désigne le fédérateur d’identité proposé par l’ANS et permettant aux Professionnels de s’authentifier par le biais de leurs cartes CPS ou e-CPS pour accéder à la PF SAS.

« Structure en charge de la gestion des comptes » désigne pour le Territoire concerné, la structure responsable de la gestion des comptes Utilisateurs

« Territoire » désigne un territoire pilote sélectionné pour participer à l’expérimentation de la PF SAS.

ARTICLE 2. OBJET 

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la PF SAS. Elles définissent les obligations de l’Utilisateur.

La PF SAS est une plateforme fournie par l’Editeur accessible via un accès internet qui permet à l’Utilisateur d’avoir une information sur l’offre de soins disponible. Il permet aux Utilisateurs d’accéder aux disponibilités des Professionnels et aux Régulateurs de prendre rendez-vous sur les solutions de prise de rendez-vous en ligne .

ARTICLE 3.    FONCTIONNEMENT DE LA PF SAS

Création et gestion des comptes

Un compte utilisateur est créé par un Gestionnaire de comptes ou par l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

L’ANS crée un ou plusieurs comptes pour chacun des Gestionnaires de comptes. Elle est responsable de la gestion des comptes des Gestionnaires de comptes.

L’ANS peut, lorsque c’est nécessaire, créer des comptes Utilisateurs de la PF SAS.

La Structure en charge de la gestion des comptes  est en charge de la création des comptes Utilisateurs relevant de son/ses Territoire(s) et de l’affectation de leurs rôles/droits.

Une fois la création du compte effectuée par le Gestionnaire de comptes ou par l’ANS sur la PF SAS, l’Utilisateur reçoit, sur son adresse mail, un lien pour finaliser l’activation de son compte.  En cliquant sur le lien, l’Utilisateur crée son mot de passe et doit accepter les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité pour pouvoir activer son compte.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Gestionnaire de comptes et/ou l’ANS de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.  

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son compte personnalisé et d’obtenir la suppression des données relatives à celui-ci en adressant une demande via le formulaire de contact ou en contactant son Gestionnaire de comptes. Si l’Utilisateur résilie son compte, il ne sera plus en mesure d’avoir accès à l’offre de soins non programmés.

Modalités de connexion

• Modalités de connexion avec un identifiant et un mot de passe

l’Utilisateur  s’identifie grâce à l’identifiant et au mot de passe qu’il a choisi lors de la finalisation de l’activation de son compte.

• Modalités de connexion avec Pro Santé Connect

Le Professionnel peut directement se connecter à la PF SAS en utilisant Pro Santé Connect. Cette procédure permet au Professionnel de se connecter à la PF SAS avec sa carte CPS ou e-CPS, et ce sans création de compte préalable par un Gestionnaire de comptes ou l’ANS.

Gestion des codes d’accès

L’Utilisateur disposant de son propre identifiant et mot de passe doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.

L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. La Structure en charge de la gestion des comptes est responsable des identifiants des personnes sous son autorité.

L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » : il peut ainsi réinitialiser son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans le compte. Un e-mail comportant un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe lui sera envoyé. Ce lien expire après une journée et ne peut être utilisé qu’une seule fois.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un accès par un tiers, à la suite d’une usurpation du mot de passe et/ ou de l’identifiant de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant s’engage à en informer sans délai l’ANS et/ou le Gestionnaire de comptes. L’ANS peut être contactée via le support dont les coordonnées sont indiquées à l’article 7 « support » des présentes, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’identification.  

En utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter à la PF SAS avec Pro Santé Connect le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

Accès à la PF SAS

L’accès à la PF SAS est opéré, sous la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’authentifie en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe choisi lors de la création du compte. Le Professionnel peut aussi s’authentifier en se connectant à la PF SAS par le biais de Pro Santé Connect.

Seuls les Utilisateurs authentifiés sur la PF SAS peuvent visualiser les plages de SNP.

Description des Services proposés par la PF SAS

Après s’être authentifié sur la PF SAS, l’Utilisateur peut accéder aux services suivants :

 

• Annuaire de l’offre de soins
   
  • Possibilité pour l’Utilisateur d’effectuer une recherche d’offre de soins et de visualiser les fiches d’information relatives aux Professionnels.

 

• Gestion des plages de disponibilité SNP

 

• • Possibilité pour le Professionnel de saisir ses plages de disponibilité SNP ;

 

• • Possibilité pour le Gestionnaire de structure de saisir les plages de disponibilité SNP des structures auxquelles ils sont rattachés ;

 

• • Possibilité pour le Professionnel et le Gestionnaire de structure disposant d’un compte de déléguer la gestion des plages de disponibilité SNP au Délégataire ;
     
  • Possibilité pour le Professionnel de s’opposer au traitement de ses plages de disponibilité SNP, provenant des plateformes de prises de rendez-vous partenaires de la PF SAS, par le biais de son espace de gestion ;

 

• • Possibilité pour le Délégataire de saisir les plages de disponibilité SNP des Professionnels et Gestionnaires de structure auxquels il est rattaché ;

 

• • Possibilité pour l’Utilisateur de voir les plages disponibilité SNP et donc d’orienter le patient ;

 

• • Possibilité pour le Régulateur d’être redirigé vers une solution d’agenda et de prise de rendez-vous en ligne pour prendre rendez-vous pour le compte du patient ;
  • Possibilité pour le Gestionnaire de compte d’accéder à la création et la gestion de compte ainsi qu’au suivi des usages de la plateforme.

 

ARTICLE 4.   OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE l’ EDITEUR

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la PF SAS sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PF SAS. L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la PF SAS. Cette dernière est mise à disposition de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts. 

L’Editeur et ses co-contractants ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables : 

• de toute interruption ou restriction d’accès à la PF SAS associé à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau, de modification ou encore de fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie de la PF SAS ;

 

• des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes ;

 

• de tout préjudice subi par un Utilisateur, le Gestionnaire de comptes ou tiers qui résulterait d’une utilisation de la PF SAS non conforme aux présentes Conditions ;

 

• de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit, fait d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’Editeur et ne relèvent pas de sa responsabilité.

 

ARTICLE .5    OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA STRUCTURE EN CHARGE DE LA GESTION DE COMPTES

La Structure en charge de la gestion des comptes est chargée de la gestion des comptes des Utilisateurs de son territoire, par la création et la suppression des comptes, ainsi que la gestion des habilitations des comptes.

 

La Structure en charge de la gestion des comptes  est responsable de la fiabilité des données d’authentification des Utilisateurs dont elle gère le compte. Elle s’engage à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour concernant l’Utilisateur et permettant la création du compte.  Elle  est responsable des renseignements qu’elle indique sur la PF SAS.

La Structure en charge de la gestion des comptes  est responsable du respect des règles de gestion des comptes et notamment de s’assurer que la personne est bien habilitée à avoir un compte.

 

La Structure en charge de la gestion des comptes  s'engage à :

• mettre en place des mesures de sécurité afin d’assurer la confidentialité des données recueillies dans le cadre de la création de comptes ;

 

• sensibiliser les personnes sous son autorité, utilisant la PF SAS, au respect des obligations figurant dans les CGU et des mesures de sécurité et de confidentialité, notamment concernant leur mot de passe et leur identifiant ;

 

• informer le Régulateur avant la création de son compte que ses données personnelles professionnelles nécessaires pour la création de ses comptes sur les solutions d’agenda et de prise de rendez-vous en ligne interfacées avec la PF SAS seront transmises aux éditeurs de ces plateformes

 

• utiliser la PF SAS dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
   
• ne pas utiliser la PF SAS à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
   
• ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de la PF SAS ;

 

ARTICLE .6   OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisation de la PF SAS implique l’engagement de respecter les présentes Conditions. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la PF SAS, dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser la PF SAS dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions
• utiliser la PF SAS uniquement dans le cadre de l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire;
• ne pas utiliser la PF SAS à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
• ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de la PF SAS ;
• à n’utiliser les données personnelles affichées sur la PF SAS que pour l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire;

L’utilisateur s’interdit de copier, extraire, diffuser ou exploiter de quelque façon que ce soit les données personnelles figurant sur le PF SAS

En cas de manquement par un Utilisateur ou un Gestionnaire de comptes à l’une ou plusieurs de ces règles ou de risque lié à la sécurité, le(s) compte(s) de l’Utilisateur ou du Gestionnaire de comptes concerné peut/peuvent être supprimé(s) ou suspendu(s), unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure.

 

En outre, le Professionnel s’engage à une vigilance particulière sur l’exactitude des informations qu’il renseigne, et notamment des plages de SNP qui sont renseignées sur la PF SAS.

 

 

ARTICLE 7.    SUPPORT ET CONTACT

Pour tout besoin d’assistance ou question sur le fonctionnement de la PF SAS, l’Utilisateur peut contacter le support en écrivant à l'adresse « [email protected] ».

Pour toutes questions relatives au projet, vous pouvez contacter l'équipe via l'adresse « [email protected] ».

ARTICLE 8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur accorde à chaque Utilisateur ou Gestionnaire de comptes, un droit personnel, non-exclusif, non cessible, non transférable et gratuit d’utilisation de la PF SAS, pour la durée d’utilisation de son compte et pour la France, uniquement pour consulter et/ ou saisir les plages de disponibilité des SNP ou gérer les comptes.

L’ensemble des contenus et logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes à l’occasion de l’utilisation de la PF SAS et les éléments qui le compose (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) ainsi que les logos de Santé.fr, du SAS, du Ministère des Solidarités et de la Santé et de l’ANS, ainsi que les logos et marques des partenaires figurant sur la PF SAS sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de la PF SAS par l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes n’opère aucun transfert de propriété sur ces éléments.

Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de la PF SAS ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou, le cas échéant, de ses partenaires, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9.  DISPOSITIONS GENERALES

Création de liens

La mise en place de liens vers la PF SAS n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante. 

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Le Ministère des Solidarités et de la Santé se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance. 

Les informations et les documents contenus sur la PF SAS sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment.

Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager le Ministère des Solidarités et de la Santé quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

Documents contractuels

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Editeur et le Gestionnaire de comptes et/ou l’Utilisateur au titre de l’utilisation du SAS. 

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.